Conditions générales des offres Très Haut Débit Fibre Optique ASC
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation de l’Offre fournie par ASC à l’abonné à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
– ASC : société qui fournit le service.
– Abonnement : offre souscrite par l’abonné dont le détail est précisé dans les conditions spécifiques annexées à la présente et basée sur la technologie de la fibre optique.
– Abonné : personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie par cette dernière souscrivant à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé.
– Abonné TV : Abonné ayant opté pour la souscription d’une offre comprenant en sus, l’activation du service de la TV numérique et ayant reçu un décodeur TV.
– Box ASC : passerelle multiservices permettant d’accéder aux Services.
– Compte utilisateur : pour l’accès à l’espace Abonné sur le portail ASC, identifiant et mot de passe.
– Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Spécifiques propres aux Offres, le formulaire de souscription de l’Offre et les Conditions Particulières.
– Conditions Particulières : document formalisant la souscription de l’abonné à l’Offre proposée par ASC.
– Conditions Spécifiques : documents annexés au présent contrat détaillant le contenu de l’Offre souscrite par l’abonné.
– Décodeur TV : récepteur vidéo des programmes TV.
– Équipement : matériel spécifique et compatible avec le réseau et le Service proposé par ASC, indispensable à l’utilisation de tout ou partie des composantes du Service tel que la box ASC.
– Fibre : support physique qui véhicule un signal lumineux permettant la transmission de données numériques à très haut débit.
– Formulaire de souscription de l’Offre : document électronique remplis par l’abonné lors de sa souscription en ligne à l’une des Offres.
– Identifiant : terme qui désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter au portail ASC.
– Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
– IP : (Internet Protocol) Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène.
– Portail ASC : serveur Internet accueillant l’abonné lors de sa connexion à son Espace Abonné à l’adresse lafibreasc.fr
– Prélèvement SEPA : prélèvement libellé en euro initié par ASC sur la base de l’autorisation préalable du débiteur, désignant l’abonné ou un tiers payeur, formalisé par un formulaire unique appelé « Mandat de prélèvement SEPA », mis à disposition par ASC et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à ASC de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.
– Service d’accès à Internet : service basé sur la technologie de la Fibre optique, fourni par ASC et permettant à l’abonné via l’établissement de la connexion et l’attribution d’une adresse IP et d’adresses de DNS (Domain Naming System : système de nom de domaine), de se raccorder au réseau Internet.
– Service : offre souscrite par l’abonné.
– Zones de couverture : zones géographiques en France métropolitaine au sein desquelles les Offres, objets des présentes, sont disponibles.
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
3.1 Pièces justificatives demandées en cas de souscription
L’abonné s’engage à fournir, lors de sa souscription, les documents suivants :
– l’original d’une pièce d’identité en cours de validité ;
– un chèque annulé au nom du titulaire de la ligne ou à défaut présenter sa carte bancaire ;
– un relevé d’identité bancaire à son nom ou le cas échéant au nom du tiers payeur comme précisé à l’article 11 ;
– un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives.
En outre, l’abonné s’engage à informer ASC dans un délai de quinze (15) jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.
Dans le cas d’une souscription à distance, à défaut de réception des pièces justificatives demandées dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la souscription, ASC se réserve le droit de suspendre le contrat, conformément à l’article 12.
L’abonné est seul responsable des données qu’il communique à ASC.
3.2 Souscription du contrat à distance ou à domicile
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, l’abonné, ayant souscrit à distance, a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant le Service Abonnés ASC, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande. Les Équipements doivent être restitués dans les quatorze jours suivant la rétractation.
La restitution du matériel se fera sur rendez-vous à l’adresse de l’installation, un technicien d’ASC procèdera à la vérification des équipements restitués. L’abonné sera redevable de la période d’utilisation du matériel et du service.
3.3 Dépôt de garantie
Dans les situations suivantes et dans les quarante-huit (48) heures suivant la conclusion du Contrat, ASC peut demander à l’abonné de lui remettre un dépôt de garantie :
– L’abonné demande l’activation de la TV lors de la souscription de son Offre. Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie s’élève à cinquante (50) euros ;
– L’abonné ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité bancaire à son nom ou relève d’un établissement financier hors de France métropolitaine ;
– L’abonné n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès d’ASC ou la souscription à ce dernier date de moins de quarante (40) jours ;
– L’abonné n’a pas choisi le prélèvement automatique au profit d’ASC ;
– L’abonné ne respecte pas des conditions de paiement d’un contrat d’abonnement Très Haut Débit d’ASC conclu antérieurement et ayant donné lieu à résiliation dudit contrat.
Dans ces 4 derniers cas, le montant du dépôt de garantie s’élève à deux cents (200) euros et celui-ci sera restitué à l’abonné sur sa demande si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement. Si le dépôt de garantie demandé lors de la souscription à son Offre n’est pas versé à la date limite fixée par ASC, le Contrat prend fin à ladite date, sans que l’abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
La somme déposée ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque, en l’absence de coordonnées bancaires de l’abonné. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de dix (10) jours soit à la demande de l’abonné dans les 3 cas expressément prévus ci-dessus, soit à compter de la résiliation du contrat pour un motif autre que le non-paiement du contrat.
ARTICLE 4. CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE
Préalablement à la souscription au présent contrat, l’abonné devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires décrits dans les présentes conditions.
4.1 Conditions préalables à la fourniture du Service par la Fibre
Le domicile de l’abonné doit être raccordé en fibre optique, être situé dans une zone géographique prédéterminée sur un réseau de desserte en fibre optique dont les habitations sont susceptibles d’être raccordées et détenir des équipements compatibles. Pour connaître ces zones uniquement éligibles à la Fibre, l’abonné est invité à tester son éligibilité sur : http://lafibreasc.fr/eligibilite/ .
Conditions de raccordement du domicile de l’abonné à la fibre : ASC réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les habitations pouvant être raccordées. Dans le cas où le domicile de l’abonné se situe au sein d’une copropriété, le raccordement effectif du domicile dépend dans un premier temps de la pose préalable de la fibre dans l’immeuble, ce qui nécessite l’accord du ou des propriétaires. Etant donné le caractère théorique de l’étude de faisabilité réalisée, il se peut, dans certains cas, que, lors du raccordement, des impossibilités notamment techniques empêchent l’adduction effective de l’habitation de l’abonné. Dans cette hypothèse, l’abonné pourra mettre fin au présent Contrat et demander la résiliation de ce dernier sans autre formalité.
4.2 Conditions techniques
Conditions techniques de raccordement propres aux habitations individuelles : ASC réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les habitations pouvant être raccordées. ASC détermine les conditions techniques permettant l’accès du domicile de l’abonné au réseau fibre, et lui propose une solution de raccordement aérien ou souterrain. ASC est tenue d’effectuer le raccordement au réseau à l’intérieur de la propriété desservie, en empruntant les gaines techniques et les passages permettant la pose de la fibre jusqu’au Point de Terminaison Optique.
La souscription du contrat donne lieu au paiement par l’abonné de frais d’accès au réseau au titre du raccordement du « point branchement » jusqu’au « point de terminaison optique ». Ces frais d’accès sont soit des frais de raccordement en adduction souterraine, soit des frais de raccordement en adduction aérienne. Les montants de ces frais sont indiqués dans les conditions spécifiques tarifaires annexées
Cas de raccordement souterrain en domaine privé :
Dans certains cas, afin de pouvoir raccorder le domicile de l’abonné au réseau, une adduction souterraine en domaine privé peut être nécessaire. Dans cette hypothèse, il appartient à l’abonné de mettre à disposition d’ASC cette adduction afin que celle-ci soit exploitable.
ARTICLE 5. MISE EN SERVICE DE LA FIBRE
Suite à la souscription en ligne, ASC proposera un rendez-vous pour le raccordement et l’installation du domicile pendant les jours et heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. L’abonné s’engage à permettre l’accès à son domicile à ASC ou à toute personne mandatée par elle. Il appartient à l’abonné d’obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’entrée du technicien dans son logement et à son raccordement.
Dans le cadre d’une souscription à distance, ASC contactera l’abonné afin de fixer ce rendez-vous.
ASC s’engage à ce que ce rendez-vous intervienne dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la souscription au Service afin de raccorder et d’installer la Fibre au domicile de l’abonné. L’abonné a le droit de modifier sa date de rendez-vous tout en respectant le délai de trois (3) mois énoncé ci-dessus et devra choisir cette nouvelle date parmi les disponibilités proposées par ASC. En cas d’absence de l’abonné à un rendez-vous fixé contractuellement avec ASC, ou lorsque l’abonné signale l’annulation de son rendez-vous dans les 4 heures ouvrables (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) précédant l’heure effective du rendez-vous, une pénalité d’un montant correspondant au prix d’un déplacement sera facturée à l’abonné, sauf en cas d’absence pour motif légitime. Le montant de cette pénalité est indiqué dans les conditions spécifiques tarifaires annexées en vigueur au jour de la souscription. Pour annuler un rendez-vous contractuel, l’abonné appelle le 0492283000 (temps d’attente gratuit, puis prix d’une communication locale depuis une ligne fixe).Si l’abonné et ASC ne parviennent pas dans le délai de trois (3) mois à fixer une date de rendez-vous, le Contrat est réputé résilié de plein droit sans autre formalité.
Prestation de raccordement et d’installation de la Fibre au domicile de l’abonné :
La prestation de raccordement du domicile comprend :
– le déplacement du technicien ;
– l’installation d’une (1) prise terminale optique (PTO) et d’un (1) boîtier Fibre optique (ONT) au domicile de l’abonné ;
– l’installation de la Box ASC et du (des) décodeur(s) TV ;
– un test de bon fonctionnement ;
– une initiation à l’utilisation des services installés.
ASC n’interviendra pas sur les équipements de l’abonné, néanmoins l’abonné s’engage à procéder, avant qu’ASC n’intervienne pour réaliser la prestation, à une sauvegarde de l’ensemble des données et à supporter l’ensemble des conséquences que pourrait avoir l’intervention sur son ( ses ) poste (s) informatique (s).
La mise en service se concrétise par un test de bon fonctionnement que le technicien réalise après avoir procédé au raccordement. L’abonné accepte que les tests faits par le technicien sur un ordinateur appartenant à ASC soit réputés valides et suffisants pour la recette des services mis à disposition de l’abonné.
Dans le cas où le test ne permet pas de justifier la mise en service effective de la Fibre, ASC s’engage à tout mettre en œuvre afin que cette mise en service s’effectue dans un délai raisonnable.
Si celle-ci s’avère impossible en raison de la survenance d’une cause non imputable à ASC, l’abonné peut soit résilier sans aucune formalité son contrat. Il en est de même dans le cas où l’abonné refuserait au jour du rendez-vous l’installation de la Fibre à son domicile.
Le raccordement et la mise en service sont formalisés par un document co-signé par l’abonné et ASC. Les frais mensuels d’abonnement au Service ainsi que les éventuels frais de raccordement seront facturés à compter de cette date de mise en service.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service comprend les éléments détaillés ci-dessous.
6.1 Le Service Internet
Ce service consiste en l’accès au réseau Internet par la Fibre optique pour l’abonné via une box ASC.
6.2 Le service de la TV numérique
Le Service de TV numérique permet l’accès à un bouquet de chaînes de télévision numérique gratuites.
Ce Service est fourni exclusivement à l’abonné ayant demandé l’activation de la TV soit lors de la souscription à l’Offre, soit ultérieurement. En cas d’activation dudit service, ASC met à la disposition de l’abonné TV un Décodeur TV moyennant le versement d’un dépôt de garantie de cinquante (50) euros.
ARTICLE 7. DÉMÉNAGEMENT
L’abonné a la possibilité de solliciter le transfert de son Offre, sous réserve de déménagement dans une zone de couverture dans laquelle l’abonné est éligible aux services et de poursuite par ASC de la commercialisation de l’Offre dont l’abonné est titulaire à la date du déménagement.
Néanmoins, si l’Offre détenue a cessé d’être commercialisée au moment du déménagement, cette Offre ne pourra pas être transférée à la nouvelle adresse d’installation.
En cas de déménagement de l’abonné dans une zone de couverture non éligible aux services concernés, le contrat initial sera résilié conformément à l’article 13.
ARTICLE 8. ÉQUIPEMENTS
8.1 Description
Pour pouvoir utiliser le Service, l’abonné devra disposer d’Équipements spécifiques et compatibles avec le Service souscrit et les services inclus dans son offre, ces équipements seront exclusivement fournis par ASC.
8.2 Mise à disposition ou location
Certains Équipements peuvent être mis à la disposition de l’abonné ou être proposés à la location par ASC. Dans ce cas, ces Équipements restent la propriété d’ASC. Ils ne peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit par l’abonné à qui il est interdit de disposer des Équipements en dehors de l’utilisation du Service.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur ces Équipements, l’abonné est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement ASC afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.
L’abonné s’engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété d’ASC qui y est apposée.
À compter de l’entrée en possession par L’abonné de ces Équipements et pendant la durée du contrat, L’abonné est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements. L’abonné répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, il devra payer à ASC les sommes détaillées et disponibles dans les conditions tarifaires.
ASC se réserve le droit de renouveler gratuitement de son propre chef l’Elément de Réseau mis à disposition en cas d’évolution de ses règles d’exploitation incompatible avec l’Elément de Réseau dont dispose l’Abonné.
En cas de dysfonctionnement des Équipements non imputable à l’abonné (sauf les éléments et accessoires (cordons, fils, prises…) ainsi que les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire), ASC assurera l’échange standard des Équipements, lors de l’intervention d’un technicien ASC au domicile de l’abonné. La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par L’abonné, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.
ASC preconise à l’abonné de proteger la box ASC en utilisant un parafoudre.
Dans l’hypothèse où l’abonné est à l’origine du dysfonctionnement des Équipements, ASC facturera à l’abonné le montant des réparations dont le détail est disponible dans les conditions spécifiques tarifaires annexées.
Dans l’hypothèse où l’abonné est à l’origine du dysfonctionnement du Décodeur et/ou de ses accessoires, ASC se réserve le droit de facturer un montant de cinquante euros (50 € TTC) à l’abonné.Des frais de mise à disposition du nouveau matériel pourront être facturés en sus.
8.3 Restitution des Équipements
En cas de résiliation du Contrat, L’abonné restitue les Équipements complets (y compris les accessoires) en bon état de fonctionnement en les remettants lors de l’intervention d’un technicien ASC au domicile de l’abonné. L’abonné recevra un mail de confirmation attestant de sa restitution effective. Dans l’hypothèse d’une restitution pour résiliation autre que pour défaut de paiement par L’abonné, le remboursement du dépôt de garantie versé pour le décodeur intervient dans un délai de dix (10) jours à compter de sa restitution. Le remboursement se fera soit par chèque, soit par virement sur le compte bancaire de l’abonné.
En cas de non-restitution des Équipements à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation, et après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours à compter de sa présentation, ASC :
– pourra facturer à l’abonné une somme de deux cent euros (200 € ) pour la box ASC et le cas échéant de cent euros (100 € ) pour le décodeur TV ;
– conservera le dépôt de garantie versé pour le Décodeur ;
En cas de retour du Décodeur et/ou de ses accessoires en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, ASC :
– conservera le dépôt de garantie versé pour le Décodeur TV ;
– facturera les frais de réparation dans la limite du montant de cent euros (100 €) pour la box ASC et le cas échéant de soixante euros (60 €) pour le décodeur TV.
L’abonné autorise ASC à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus.
ARTICLE 9. RÉTABLISSEMENT DU SERVICE
En cas d’interruption du Service, ASC s’engage à rétablir le service interrompu dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de l’abonné via le service de tickets à l’adresse suivante : http://tickets.asc-france.com.
Le dépassement de ce délai ouvre droit pour L’abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à ASC en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait de l’abonné.
ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT
L’Abonnement est conclu à compter de la date d’activation de l’Abonnement par ASC pour la durée du mois en cours (à savoir le nombre de jours entre la date d’activation de l’Abonnement par ASC et le dernier jour du mois suivant cette date).
L’Abonnement sera ensuite tacitement reconductible pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’Abonné dans les conditions décrites à l’article 12.
En tout état de cause la période initiale minimale de contrat ne pourra pas être inférieure au mois en cours depuis la mise en service + 1 mois.
ARTICLE 11. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L’abonné autorise expressément ASC à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur son espace Abonné. L’abonné retrouvera toutes ses factures depuis la mise en service dans l’onglet « factures » de son espace abonné. Il sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peut être envoyée à l’abonné s’il en fait la demande expresse par mail à comptabilite@lafibreasc.fr ou depuis son espace abonné. Les Frais d’édition papier et d’expédition de la facture fait l’objet de frais à la charge de l’abonné dont le montant est précisé dans les conditions spécifiques tarifaires et dont le montant sera reporté sur la facture du mois suivant.
Chaque mois vous recevrez une facture que vous réglerez notamment soit par prélèvement automatique, soit par carte bancaire.
Les frais du premier mois d’abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours.
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont :
• les éventuels frais de mise en service et d’installation pour le Service concerné disponibles dans les conditions tarifaires.
• la mensualité comprend la fourniture des différents services composant l’Offre, chaque service étant facturé au taux de TVA en vigueur qui lui est propre.
L’information relative au montant de la mensualité est disponible à l’adresse suivante : http://lafibreasc.fr/offres/ Ladite mensualité est due terme à échoir.
• les éventuels frais mensuels liés à la location des Équipements auprès d’ASC. Lesdits frais sont dus terme à échoir ;
• les éventuels frais de mise à disposition du matériel décrit à l’article 8 des présentes ;
• les éventuels frais liés à la résiliation du contrat par l’abonné ;
L’abonné peut désigner un tiers payeur qui recevra les factures et procédera à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, l’abonné demeure seul titulaire des droits et obligations au titre des présentes à l’égard d’ASC. En cas de défaillance du tiers payeur, l’abonné reste responsable du paiement des factures.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48 €) (montant non assujetti à la T.V.A.) à titre de pénalités.
En cas de demande de délivrance de duplicata de factures, une somme dont le montant est disponible dans les conditions tarifaires sera facturée à l’abonné.
En application du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription des créances est d’un (1) an.
ARTICLE 12. RÉSILIATIONS
L’abonné prend acte de ce que la résiliation du Service, et ce quelle qu’en soit la cause, engendre la perte irréversible de l’intégralité des données non enregistrées. À cet égard, ASC invite l’abonné à procéder à la sauvegarde de ses données préalablement à ladite résiliation.
12.1 Résiliation à l’initiative de l’abonné
L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Abonnés.
La résiliation sera effective dix (10) jours à compter de la demande de résiliation de l’abonné auprès du Service Abonnés.
L’abonné peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par ASC, de sa demande de résiliation.
En cas de résiliation par l’abonné de son Service, ASC facturera à l’abonné, conformément à l’article L.121-84-7 du code de la consommation, des frais correspondant aux frais techniques supportés par l’opérateur pour la fermeture des services de l’abonné dont le détail est disponible dans les conditions spécifiques tarifaires annexées.
À titre commercial et dans les cas listés ci-dessous, l’abonné ne sera pas redevable des frais et devra accompagner sa demande de résiliation des pièces justificatives y afférentes :
– déménagement de la résidence de l’abonné à l’extérieur d’une zone de couverture ;
– déménagement de la résidence à l’étranger ;
– licenciement d’un CDI ;
– maladie ou handicap physique incompatible avec l’utilisation d’internet ;
– incarcération ;
– cas de force majeure (catastrophe naturelle…) ;
– décès ;
– surendettement ;
– faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;
– tutelle, curatelle ;
– hausse tarifaire (motif légal article L. 121-84 du code de la consommation).
Cette résiliation entraînera la coupure des Services et la résiliation des options éventuellement souscrites par l’abonné. Il est précisé que l’abonné fera son affaire personnelle toute résiliation de services fournis par un tiers. Comme indiqué à l’article 9 des présentes, en cas de résiliation, l’abonné doit restituer ses Équipements. Il est rappelé qu’en cas de non restitution, des frais pourront lui être facturés comme indiqué dans l’article 9 des présentes. En cas de résiliation, les sommes dues par l’abonné deviennent immédiatement exigibles.
12.2 Suspension/Résiliation à l’initiative d’ASC
12.2.1 Suspension à l’initiative d’ASC
ASC se réserve le droit de suspendre sans indemnité le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si l’abonné manque à l’une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans les cas où :
• un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’abonné ;
• un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’ASC nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’abonné ;
• il est fait un usage du Service d’accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Par ailleurs, ASC se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, après mise en demeure adressée à l’abonné, restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours sans indemnité et pour les cas suivants :
• L’abonné ne répond pas à la demande émise par ASC de pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations ;
• commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Abonné à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l’autorisation préalable d’ASC ;
Dans le cas où ASC est informée (notamment par retour de tout type de courrier, facture) que l’abonné n’habite pas à l’adresse qu’il a indiquée, ASC envoie à l’abonné un courrier électronique lui demandant de mettre à jour ses coordonnées.
Pour ses offres Fibre, ASC met à la disposition de l’abonné un débit dont les caractéristiques sont énoncées dans les conditions spécifiques techniques annexées aux présentes. Il est précisé que les débits indiqués ci-dessous varient en fonction des Équipements et de l’éligibilité technique de l’abonné. Dans les cas énoncés ci-dessous qui constituent une utilisation abusive du Service, ASC se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser un tel comportement et ceci afin notamment de permettre un usage normal aux autres Abonnés et d’éviter toute perturbation sur le service. Dans les cas énoncés ci-dessous, ASC se réserve le droit de suspendre puis de résilier le service dans les conditions décrites dans le présent article. Constituent un usage abusif (un usage abusif étant caractérisé par rapport aux usages moyens constatés sur le service, ou à un usage détourné du service, ou l’utilisation du service comme solution de stockage) :
– toute utilisation ayant pour conséquence de réduire ou d’empêcher les usages résidentiels normaux des services ;
– toute utilisation du service à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d’en faire commerce ou par exemple de partager les débits avec des personnes extérieures au foyer, ou d’utiliser l’Offre dans le cadre professionnel) ;
– toute utilisation susceptible de nuire à la qualité technique ou la sécurité globale des services.
12.2.2 Résiliation à l’initiative d’ASC
Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours, ASC sera en droit de résilier le Service sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si ASC accorde un délai supplémentaire à l’abonné pour s’acquitter de ses obligations.
ASC peut également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure de payer en cas de non-paiement par l’abonné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de paiement.
La résiliation, par ASC, du Service d’accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation de l’ensemble des services souscrits par l’abonné.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS
13.1 Responsabilité d’ASC
ASC est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu’au point de terminaison. La prise de terminaison optique ( PTO ) constitue le point de terminaison. Le bon fonctionnement du Service ne peut être assuré qu’avec les Équipements fournis par ASC.
La responsabilité d’ASC ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Abonnés effectuées par des tiers via le Service d’accès à Internet ;
– non-respect des procédures d’installation sauf dans le cas où l’installation est réalisée par ASC ou son contrôle ;
– agissements de l’abonné contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
– dysfonctionnement des Équipements et/ou du réseau informatique dont l’origine relève du seul fait de l’abonné ;
– en cas de force majeure ;
– en cas d’aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques ou cas fortuit pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires ;
– en cas d’utilisation du Service par l’abonné non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
– en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’abonné du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du Service fourni par ASC ;
– quant au contenu des services consultés, y compris ceux accessibles via les annuaires, de la nature des données interrogées, transférées ou mises en ligne par les Abonnés et d’une manière générale de toute information consultée par l’abonné ;
– en cas de fourniture par l’abonné de données erronées le concernant ou devenant obsolètes ;
– en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive de tout réseau de communication électronique non exploité par ASC quelle qu’en soit la cause.
En tout état de cause, ASC reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer l’abonné à des tiers à l’occasion des présentes.
13.2 Responsabilité de l’abonné
L’abonné prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d’un tiers.
L’abonné est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à ASC ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
Il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Il est également précisé que seul l’abonné est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté.
Il appartient à l’abonné de veiller à la conservation en bon état de l’ensemble des installations situées à l’intérieur de la propriété desservie, dont notamment l’ensemble des installations techniques permettant l’acheminement et la fourniture du Service. L’abonné doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées en cas de détérioration de celles-ci.
ARTICLE 14. OBLIGATION LÉGALE DE L’ABONNÉ CONTRE LE PIRATAGE
14.1 Conformément à l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, l’abonné est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. »
14.2 L’abonné est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du CPI.
En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler à l’abonné le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage.
Afin de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à disposition de l’abonné lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition par ASC.
14.3 En outre, l’abonné est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par l’abonné ou l’un des utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle. L’abonné encourt aussi des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants droit dans le cadre de ce délit.
ARTICLE 15. QUALITÉ DE SERVICE – FORMULES DE REMBOURSEMENT
ASC s’engage à assurer une disponibilité du Service supérieure ou égale à 97 %, et une disponibilité de l’espace utilisateur supérieure ou égale à 98 %.
Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit à l’abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à ASC en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait de l’abonné.
Il est à noter qu’une même indisponibilité ne peut donner lieu à deux compensations. Ainsi l’indisponibilité de l’accès Internet entraînant l’indisponibilité des services accessoires et/ou du Service de Télévision, l’abonné est fondé à réclamer une seule compensation financière pour cette même indisponibilité.
L’abonné prend note que le débit minimum disponible sur son modem est un débit descendant dépendant de la configuration de ses propres équipements et ne relève pas de la responsabilité d’ASC et que seule la mesure du débit indiquée sur la page information système du modem pourra être utilisée par l’abonné pour faire valoir le non-respect des engagements d’ASC.
Le non-respect de ces engagements au cours du mois calendaire écoulé ouvre droit à l’abonné à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service sur la période pendant laquelle l’abonné n’a pu bénéficier de la capacité de débit minimum garantie. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où la cause n’est pas imputable à ASC, en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait de l’abonné.
L’abonné doit signaler au Service Abonnés d’ASC le non-respect des engagements de qualité de service énoncés dans le présent article, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, à compter de la constatation d’un incident remettant en cause les engagements d’ASC. Seuls les incidents signalés par l’abonné remettant en cause les engagements de qualité de service d’ASC pourront ouvrir droit à indemnisation.
ARTICLE 16. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à sept (7) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 17. DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ
Les données à caractère personnel relatives à l’abonné recueillies par ASC sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, tout Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant en adressant un courrier postal accompagné d’une photocopie de pièce d’identité à :
ASC – Service Abonnés
905 Chemin de la Grande Bastide
06250 Mougins
ASC pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’abonné, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits ou services analogues.
ASC est susceptible d’utiliser les données de l’abonné à des fins statistiques. Ces données ne seront en aucun cas mises à disposition de partenaires ou autres sociétés.
ASC se réserve également le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer à l’abonné, par téléphone ou courrier postal, des offres commerciales, complémentaires aux produits et services fournis par ASC.
Dans cette dernière hypothèse, si la communication envisagée vers l’abonné est effectuée par courrier électronique, le consentement de l’abonné sera recueilli au préalable.
L’abonné autorise ASC à utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer les produits ou services d’ASC pouvant répondre à ses besoins.
À tout moment, l’abonné peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées.
Les données personnelles de l’abonné nécessaires à la réalisation des contrats le liant à ASC pourront être transmises à des conseillers juridiques ou avocats aux fins de l’exécution des présentes.
ARTICLE 18. MODIFICATIONS
ASC peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. L’abonné sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans le cas d’une augmentation du prix d’un service, l’abonné peut, par dérogation à l’article « Résiliation » des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 19. SERVICE ABONNÉS COMMERCIAL ET TECHNIQUE (ASSISTANCE, SAV, RÉCLAMATIONS…)
Pour les offres Fibre, l’adresse du Service Abonnés Internet ASC est la suivante :
ASC – Service Abonnés
905 Chemin de la Grande Bastide
06250 Mougins
ASC met à la disposition de l’abonné :
1. en ligne 24h/24, 7j/7, une assistance à l’adresse suivante : http://lafibreasc.fr/contact/ directement à partir de l’ordinateur de l’abonné.
2. un service d’accueil téléphonique de 8H30 à 13H00 et de 14H00 à 19H00, au numéro suivant : 0492283000, au prix d’une communication locale* hors forfait depuis une ligne fixe ASC. Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs. Le temps d’attente est gratuit avant la mise en relation avec un conseiller depuis une ligne fixe ASC.
ARTICLE 20. CONVENTION DE PREUVE
Pour les besoins du présent contrat, les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 21. LITIGES
Le contrat est régi par la loi française.
ASC et l’abonné s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au Service Abonnés ASC dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture de l’abonné. La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, l’abonné a la faculté de saisir le :
ASC – Service Abonnés
905 Chemin de la Grande Bastide
06250 Mougins
sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, l’abonné est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques par lettre simple à l’adresse suivante :
Médiateur des communications électroniques
BP 999 – 75829 Paris Cedex
Annexe 1 – Conditions spécifiques tarifaires des offres
Très Haut Débit Fibre Optique ASC
| Dépôt de Garantie | |
| Box ASC | 100,00 € |
| Décodeur TV ASC | 50,00 € |
| Frais Résiliation | |
| 1ere Année | 100,00 € |
| 2eme Année | 50,00 € |
| A partir 3eme Année | Offerts |
| Pénalités de non restitution de matériel | |
| Box ASC | 200,00 € |
| Décodeur TV ASC | 100,00 € |
| Tarifs Services Ponctuels | |
| Prélèvement revenu impayé | 10,00 € |
| Frais d’envoi de facture au format papier | 5 € / facture |
| Frais pour fourniture de duplicata de factures papier | 5 € / facture |
| Déplacement Technicien à tort | 80,00 € |
| Raccordement | |
| Réparation Box ASC | Sur devis – avec un maximum de 200 € |
Annexe 2 – Conditions spécifiques techniques des offres
Très Haut Débit Fibre Optique ASC
Offre Best Effort 100 Mbps :
Le débit fourni sur cette offre est un débit maximal pouvant atteindre les 100 Mbps.
Il n y a pas de débit minimal garanti. Aucun filtrage de port n’est fait par ASC jusqu’à la BOX ASC, si le client a fait des paramétrages sur l’interface de sa box il est responsable du résultat de sa configuration. Une adresse IPV4 publique fixe est attribuée à chaque box. Le mode bridge n’est pas disponible sur cette offre.
